Rendre la communication électronique obligatoire (ou pas ?)
Par Albert CASTON
Etude, par M. CROZE, SJ G, 2013, p. 1324. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-19.086, reproduit ci-dessous. Voir également : - Etude, par Mme BLERY, Gaz. Pal., 2013, n° 244, p. 30, soulignant, que - pour la Cour de cassation - l'irrégularité de la notification préalable est un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée que si un grief ... Lire la suite >